Article Annexe II

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1994.

Carte de l'article Annexe II du Loi n°86-1383 du 31 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 janvier 1987 au 1er janvier 1994 (modifiée) — issue de : LOI de programme 86-1383 1986-12-31 JORF 3 janvier 1987
• Rédaction depuis le 1er janvier 1994 (en vigueur) — issue de : Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 11 ()