Article 1

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1983.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 27 novembre 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 1979 au 4 janvier 1983 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 janvier 1983 (en vigueur) — issue de : Loi 83-1 1983-01-03 art. 47 JORF 4 janvier 1983