Article 1 TER

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1938 au 21 décembre 2004.

Carte de l'article 1 TER du Loi du 11 juillet 1938 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 juillet 1938 au 21 décembre 2004 (abrogé)