Article 1

Article en vigueur depuis le 21 février 1941.

Carte de l'article 1 du Loi du 15 décembre 1923 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 février 1941 (en vigueur) — issue de : Loi 1941-02-06 art. 2 JORF 21 février 1941