Article 7

Article en vigueur depuis le 5 août 1949.

Carte de l'article 7 du Loi du 15 décembre 1923 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 août 1949 (en vigueur) — issue de : Loi 49-1066 1949-08-02 art. 2 JORF 5 août 1949