Article 1

Article en vigueur depuis le 8 octobre 1944.

Carte de l'article 1 du Loi du 16 août 1943 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 octobre 1944 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 1944-10-07 art. 3 JORF 8 octobre 1944

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°43-441 du 16 août 1943 - art. 2 (V)