Article 7

Article en vigueur depuis le 15 décembre 1948.

Carte de l'article 7 du Décret du 27 décembre 1929 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 décembre 1948 (en vigueur) — issue de : Décret 48-1892 1948-12-13 art. 1 JORF 15 décembre 1948