Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

Carte de l'article 13 du Loi du 29 juillet 1881 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 29 juillet 1881 au 1er octobre 1919 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 1919 au 27 août 1944 (modifiée) — issue de : Loi du 29 septembre 1919, art. unique, v. init.
• Rédaction du 27 août 1944 au 5 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Ordonnance du 26 août 1944, art 15 v. init.; LOI 46-2151 1946-10-05 ART. 33 JORF 8 octobre 1946; Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977
• Rédaction du 5 janvier 1993 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 50 () JORF 5 janvier 1993
• Rédaction du 1er mars 1994 au 16 juin 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
• Rédaction du 16 juin 2000 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 94 () JORF 16 juin 2000
• Rédaction depuis le 1er janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (MMN)
• Code de la consommation - art. L121-13 (VT)
• Code de la consommation - art. L122-6 (V)