Article 13-1

Article en vigueur depuis le 14 juillet 1990.

Carte de l'article 13-1 du Loi du 29 juillet 1881 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 juillet 1990 (en vigueur) — issue de : Loi n°90-615 du 13 juillet 1990 - art. 7 () JORF 14 juillet 1990