Article 23

Article en vigueur depuis le 22 juin 2004.

Carte de l'article 23 du Loi du 29 juillet 1881 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 29 juillet 1881 au 2 juillet 1972 (modifiée)
• Rédaction du 2 juillet 1972 au 24 décembre 1985 (modifiée) — issue de : LOI 72-546 1972-07-01 art. 2 JORF 2 juillet 1972
• Rédaction du 24 décembre 1985 au 22 juin 2004 (modifiée) — issue de : Loi 85-1317 1985-12-13 art. 18-I JORF 24 décembre 1985
• Rédaction depuis le 22 juin 2004 (en vigueur) — issue de : Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 2 () JORF 22 juin 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28-1 (V)