Article 24 bis

Article en vigueur depuis le 26 août 2021.

Carte de l'article 24 bis du Loi du 29 juillet 1881 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 14 juillet 1990 au 1er mars 1994 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 1994 au 15 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 247 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
• Rédaction du 15 novembre 2014 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 5
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 26 août 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 173
• Rédaction depuis le 26 août 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 38

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 30 juin 2026 portant interdiction de vente aux mineurs d'une publication (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-1700 du 15 décembre 2017 instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (V)
• Décret n°2017-1700 du 15 décembre 2017 - art. 10 (V)
• Décret n°2017-1700 du 15 décembre 2017 - art. 11 (V)
• Arrêté du 30 juin 2026 (V)
• Code de procédure pénale - art. 397-6 (VT)
• Code pénal - art. 131-35-1 (VT)