Article 29

Article en vigueur depuis le 20 mai 1944.

Carte de l'article 29 du Loi du 29 juillet 1881 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 juillet 1881 au 20 mai 1944 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 mai 1944 (en vigueur) — issue de : Ordonnance du 6 mai 1944 - art. 4

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 21 juin 2016 relatif aux conditions d'accès et d'utilisation des informations contenues dans le registre public des trusts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 21 juin 2016 - art. (V)