Loi du 29 juillet 1881 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 23 mars 2024.

Carte de l'article 33 du Loi du 29 juillet 1881 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (14)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

  • Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
  • Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (MMN)
  • LOI n°2012-326 du 7 mars 2012 - art. unique. (V)
  • Code de procédure pénale - art. 397-6 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 495 (VT)
  • Code pénal - art. 131-35-1 (VT)
  • Code pénal - art. 132-76 (V)
  • Code pénal - art. 132-77 (V)
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