Article 34

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1919.

Carte de l'article 34 du Loi du 29 juillet 1881 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 juillet 1881 au 1er octobre 1919 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er octobre 1919 (en vigueur) — issue de : Loi du 29 septembre 1919, art. unique, v. init.