Article 35

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2021.

Carte de l'article 35 du Loi du 29 juillet 1881 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 29 juillet 1881 au 20 mai 1944 (modifiée)
• Rédaction du 20 mai 1944 au 18 juin 1998 (modifiée) — issue de : Ordonnance du 6 mai 1944 - art. 6
• Rédaction du 18 juin 1998 au 1er avril 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 44 () JORF 18 juin 1998
• Rédaction du 1er avril 2009 au 6 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 19
• Rédaction du 6 janvier 2010 au 21 mai 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1 du 4 janvier 2010 - art. 1 (V)
• Rédaction du 21 mai 2011 au 9 juin 2013 (modifiée) — issue de : Décision n°2011-131 QPC du 20 mai 2011 - art. 1, v. init.
• Rédaction du 9 juin 2013 au 2 juillet 2021 (modifiée) — issue de : Décision n° 2013-319 QPC du 7 juin 2013 - art. 1, v. init.
• Rédaction du 2 juillet 2021 au 24 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-860 du 30 juin 2021 - art. 1
• Rédaction depuis le 24 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 1