Article 38

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2010.

Carte de l'article 38 du Loi du 29 juillet 1881 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 16 juin 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 249 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
• Rédaction du 16 juin 2000 au 25 juin 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 97 () JORF 16 juin 2000
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 24 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002; Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 22 () JORF 25 juin 2001
• Rédaction depuis le 24 juillet 2010 (en vigueur) — issue de : LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 - art. 37