Article 41

Article en vigueur depuis le 19 novembre 2008, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 41 du Loi du 29 juillet 1881 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 29 juillet 1881 au 7 janvier 1950 (modifiée)
• Rédaction du 7 janvier 1950 au 16 juin 1982 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 9
• Rédaction du 16 juin 1982 au 19 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Loi 82-506 1982-06-15 ART. 5 JORF 16 juin 1982
• Rédaction du 19 novembre 2008 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2008-1187 du 14 novembre 2008 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 49

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 (V)
• Code de justice administrative - art. L741-2 (V)
• Code de justice administrative - art. L741-3 (V)