Article 41-1

Article en vigueur depuis le 24 décembre 1985.

Carte de l'article 41-1 du Loi du 29 juillet 1881 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 décembre 1985 (en vigueur) — issue de : Loi 85-1317 1985-12-13 art. 18 II JORF 24 décembre 1985