Article 48-2

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.

Carte de l'article 48-2 du Loi du 29 juillet 1881 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 juillet 1990 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°90-615 du 13 juillet 1990 - art. 13 () JORF 14 juillet 1990
• Rédaction du 1er octobre 2016 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : DÉCISION n°2015-492 QPC du 16 octobre 2015, art. 1, v. init.
• Rédaction depuis le 29 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 176