Article 48-4

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.

Carte de l'article 48-4 du Loi du 29 juillet 1881 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 31 décembre 2004 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 22 () JORF 31 décembre 2004
• Rédaction du 7 mars 2007 au 8 août 2012 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 34 () JORF 7 mars 2007
• Rédaction du 8 août 2012 au 15 novembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 4
• Rédaction du 15 novembre 2014 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 5
• Rédaction depuis le 29 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 170