Article 48-6

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2014.

Carte de l'article 48-6 du Loi du 29 juillet 1881 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 2004 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 22 () JORF 31 décembre 2004
• Rédaction du 7 mars 2007 au 15 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 34 () JORF 7 mars 2007
• Rédaction depuis le 15 novembre 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 5