Article 49

Article en vigueur depuis le 14 septembre 1945.

Carte de l'article 49 du Loi du 29 juillet 1881 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 juillet 1881 au 13 décembre 1893 (modifiée)
• Rédaction du 13 décembre 1893 au 14 septembre 1945 (modifiée) — issue de : LOI du 12 décembre 1893, art. unique, v. init.
• Rédaction depuis le 14 septembre 1945 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de justice militaire. - art. L222-19 (V)