Article 50-1

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.

Carte de l'article 50-1 du Loi du 29 juillet 1881 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 mars 2007 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 39 () JORF 7 mars 2007
• Rédaction depuis le 29 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 170