Article 51

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.

Carte de l'article 51 du Loi du 29 juillet 1881 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 29 juillet 1881 au 14 septembre 1945 (modifiée)
• Rédaction du 14 septembre 1945 au 24 mars 2012 (modifiée)
• Rédaction du 24 mars 2012 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 99 (V)
• Rédaction depuis le 29 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 170