Article 51-1

Article en vigueur depuis le 1er juin 2025.

Carte de l'article 51-1 du Loi du 29 juillet 1881 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 2019 au 16 septembre 2021 (modifiée)
• Rédaction du 16 septembre 2021 au 1er juin 2025 (modifiée) — issue de : Décision n°2021-929/941 QPC du 14 septembre 2021, v. init.
• Rédaction depuis le 1er juin 2025 (en vigueur) — issue de : Décision n°2024-1089 QPC du 17 mai 2024, v. init.