Article 54

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2020.

Carte de l'article 54 du Loi du 29 juillet 1881 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 juillet 1881 au 14 septembre 1945 (modifiée)
• Rédaction du 14 septembre 1945 au 27 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 27