Article 65

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1993, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 65 du Loi du 29 juillet 1881 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 29 juillet 1881 au 13 septembre 1945 (modifiée)
• Rédaction du 13 septembre 1945 au 5 janvier 1993 (modifiée)
• Rédaction du 5 janvier 1993 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 52 () JORF 5 janvier 1993
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 49

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. 9-2 (VT)