Article 65-3

Article en vigueur depuis le 26 août 2021.

Carte de l'article 65-3 du Loi du 29 juillet 1881 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 10 mars 2004 au 23 décembre 2012 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 45 () JORF 10 mars 2004
• Rédaction du 23 décembre 2012 au 29 janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1432 du 21 décembre 2012 - art. 4
• Rédaction du 29 janvier 2014 au 15 novembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-56 du 27 janvier 2014 - art. 1
• Rédaction du 15 novembre 2014 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 5
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 26 août 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 170
• Rédaction depuis le 26 août 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 48