Loi du 29 juillet 1881 · Article

Article 69

Article en vigueur depuis le 23 mars 2024.

Carte de l'article 69 du Loi du 29 juillet 1881 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • LOI n°2024-247 du 21 mars 2024 - art. 17
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