Article 2

Article en vigueur depuis le 5 septembre 1953.

Carte de l'article 2 du Loi du 27 juin 1919 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 septembre 1953 (en vigueur) — issue de : Décret 53-821 1953-09-05 art. 1