Article 2

Article abrogé, en vigueur du 21 janvier 1939 au 2 janvier 1972.

Carte de l'article 2 du Loi du 14 janvier 1939 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 janvier 1939 au 2 janvier 1972 (abrogé)