Article 1

Article en vigueur depuis le 21 juin 1969.

Carte de l'article 1 du Décret n°61-62 du 18 janvier 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 juin 1969 (en vigueur) — issue de : Décret 69-659 1969-06-18 art. 1 JORF 21 juin 1969

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°61-62 du 18 janvier 1961 - art. 14 (V)
• Décret n°61-62 du 18 janvier 1961 - art. 4 (V)