Article 1

Article en vigueur depuis le 14 juin 2010.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 28 février 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 mars 1986 au 14 juin 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 juin 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-654 du 11 juin 2010 - art. 17 (Ab)