Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

Carte de l'article 2 du Loi du 23 décembre 1901 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977; Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002