Article 6

Article en vigueur depuis le 9 juillet 1980.

Carte de l'article 6 du Loi n° 52-843 du 19 juillet 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 août 1957 au 9 juillet 1980 (modifiée) — issue de : Loi 57-475 1957-04-12 article unique JORF 13 avril 1957; Loi n°57-896 du 7 août 1957 - art. 3 () JORF 8 août 1957
• Rédaction depuis le 9 juillet 1980 (en vigueur)