Article 12

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

Carte de l'article 12 du Décret n°88-451 du 21 avril 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 avril 1988 au 7 janvier 2006 (modifiée)
• Rédaction du 7 janvier 2006 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-20 du 4 janvier 2006 - art. 2 () JORF 7 janvier 2006
• Rédaction depuis le 1er septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-852 du 6 mai 2017 - art. 123