Article 17

Article en vigueur depuis le 30 septembre 1983.

Carte de l'article 17 du Arrêté du 26 septembre 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 septembre 1983 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1984-06-06 art. 1 JORF 19 juin 1984; Arrêté 1985-06-19 art. 10 JORF 10 juillet 1985