Article 22

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

Carte de l'article 22 du Loi du 17 mars 1909 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er avril 1909 au 21 septembre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 21 septembre 2000 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 I 8° JORF 21 septembre 2000
• Rédaction depuis le 8 août 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 107

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)