Article 7

Article abrogé, en vigueur du 13 février 1994 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 7 du Loi du 17 mars 1909 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 juillet 1966 au 13 février 1994 (modifiée) — issue de : Loi 55-982 1955-07-26 JORF 27 juillet 1955 rectificatif JORF 28 juillet 1955
• Rédaction du 13 février 1994 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 19 () JORF 13 février 1994