Article 23

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 23 du Loi du 16 mars 1803 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1974 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du patrimoine - art. L213-3 (V)