Loi du 16 mars 1803 · Article

Article 46

Article abrogé, en vigueur du 16 mars 1803 au 1er octobre 1973.

Carte de l'article 46 du Loi du 16 mars 1803 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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