Article 68

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

Carte de l'article 68 du Loi du 16 mars 1803 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 mars 1803 au 3 décembre 1971 (abrogé) — issue de : Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
• Rédaction du 9 juillet 1996 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 45 () JORF 9 juillet 1996
• Rédaction depuis le 8 août 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 53 (V)