Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 2 du Loi du 31 décembre 1903 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 3 janvier 1969 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Loi 68-1248 1968-12-31 art. 3 JORF 3 janvier 1969
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 22 juin 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 13
• Rédaction du 22 juin 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 54
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)