Article 5

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1969.

Carte de l'article 5 du Loi du 31 décembre 1903 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 janvier 1969 (en vigueur) — issue de : Loi 68-1248 1968-12-31 art. 3 JORF 3 janvier 1969