Article 5

Article en vigueur depuis le 8 janvier 1959.

Carte de l'article 5 du Loi du 8 février 1897 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 janvier 1959 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 59-71 1959-01-07 art. 15 JORF 8 janvier 1959