Article 1

Article en vigueur depuis le 3 mars 1942.

Carte de l'article 1 du Loi du 26 juillet 1941 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 mars 1942 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°45-476 du 24 mars 1945 - art. 1 (V)