Décret du 7 avril 1928 · Article

Article 39

Article abrogé, en vigueur du 21 avril 1928 au 1er mars 1994.

Carte de l'article 39 du Décret du 7 avril 1928 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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