Décret du 7 avril 1928 · Article

Article 63

Article abrogé, en vigueur du 21 avril 1928 au 21 octobre 2005.

Carte de l'article 63 du Décret du 7 avril 1928 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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