Article 11 bis

Article en vigueur depuis le 2 décembre 1967.

Carte de l'article 11 bis du Arrêté du 29 juin 1942 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 décembre 1967 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1967-11-08 art. 1 JORF 2 décembre 1967