Article 2

Article en vigueur depuis le 25 mars 2005.

Carte de l'article 2 du Décret n°71-318 du 26 juillet 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1973 au 25 mars 2005 (modifiée) — issue de : Décret 73-681 1973-07-13 art. 1 JORF 18 juillet 1973 en vigueur le 1er juillet 1973
• Rédaction depuis le 25 mars 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-266 du 22 mars 2005 - art. 1 () JORF 25 mars 2005